L’INDEMNITE COMPENSATRICE DE PRÉAVIS AU CAMEROUN, PRÉTENTION ET MODE DE CALCUL

L’INDEMNITE COMPENSATRICE DE PRÉAVIS AU CAMEROUN, PRÉTENTION ET MODE DE CALCUL

Le droit du travail et les relations professionnelles font partie des aspects les plus délicats de la vie des entreprises. Acter une collaboration, la poursuivre ou la rompre est tout sauf chose aisée. Relativement aux ruptures des relations professionnelles, elles sont très souvent sources de graves tensions au sein de l’entreprise et ceci principalement à cause de la question des prétentions économiques du travailleur licencié. Nous allons dans le présent article aborder un droit économique particulier auquel peut prétendre tout licencié le cas échéant. Il s’agit de l’indemnité compensatrice de préavis (ICP). Pour ce faire nous allons examiner d’une part ses condition d’octroi (I) et d’autre part, ses modalités de calcul (II).

Quand puis-je prétendre à l’ICP ?

En effet, l’on peut prétendre à l’ICP chaque fois que la formalité de préavis n’a pas été observée par l’employeur à l’occasion de la rupture des liens professionnels avec son employé.

Le préavis est une formalité obligatoire que doit observer toute partie à un CDI désireuse de le rompre. Il s’agit pour celle-ci  d’adresser une lettre dite de préavis avec indication du motif de la rupture du contrat. Sauf quelques exceptions, le préavis s’applique en principe à toute hypothèse de rupture d’un CDI. Il prend effet à compter du jour de sa notification et sa durée est fixée par les textes comme suit :

De la première à la sixième catégorie inclus les employés de maison (toute catégorie), pour une ancienneté de moins d’un (01) an le délai de préavis est de quinze (15) jours. Entre 01 et 05 ans, le délai est de un (01) mois et pour un délai de plus de cinq (05) ans le délai est de deux (02) mois.

De la septième à la neuvième catégorie, le délai de préavis est de un (01) mois pour une ancienneté de moins d’un (01) an. Il est de deux (02) mois pour une ancienneté comprise entre 01 et 05 ans. Et enfin, il est de trois (03) mois pour une ancienneté de plus de cinq (05) ans.

De la dixième à la douzième catégorie, le préavis est de un (01) mois pour une ancienneté de moins d’un (01) an. Il est de trois (03) mois pour une ancienneté de un (01) à cinq (05) ans et enfin, il est de 04 mois pour une ancienneté de plus de cinq (05) ans.

Par ailleurs, la partie qui n’entend pas observer la période de préavis peut s’y soustraire moyennant le versement de l’indemnité compensatrice de préavis à l’autre partie. Ladite indemnité est selon la loi, d’un montant égal aux rémunérations et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant la même période. Le préavis ne peut en aucun cas être imputé sur le congé du travailleur et il n’est soumis à aucune condition suspensive ou résolutoire. Chaque partie reste tenue d’exécuter normalement ses obligations à l’égard de l’autre. 

Modalités de calcul de l’ICP

Au regard de la loi, deux hypothèses majeures se dégagent. La première est celle de 15 jours, soit une durée de préavis inférieure à 01 mois. La seconde concerne l’hypothèse où la durée du préavis est au moins égale à 01 mois.

  • Hypothèse de 15 jours : elle concerne uniquement les employés de la première à la sixième catégorie dont l’ancienneté est inférieure à 01 an au sein de leur service.

Il faut signaler d’emblée que dans la pratique beaucoup de responsable du service de la paie se contentent de diviser le salaire mensuel par 2. Cette technique est illégale, bien que admise par la pratique et peut donc être attaquée par le licencié devant le juge compétent.

En principe, pour déterminer le montant de l’indemnité compensatrice de préavis de 15 jours, l’on doit au préalable déterminer le salaire horaire de l’employé et le multiplier par le nombre d’heures qu’auraient effectivement fait le travailleur licencié s’il avait exécuté  préavis.

Considérons Mlle. NGUEMDJO  comme une employée licenciée sans préavis (15 jours) de la part de son employeur. Elle bénéficiait d’un salaire horaire de 500Fcfa et effectuait 08h de service par jour de lundi à vendredi. Déterminons le montant de son ICP.

  • L’on doit d’abord déterminer le nombre d’heures qu’aurait effectuée Mlle NGUEMDJO si elle avait bel et bien exécutée son préavis. Pour ce faire, l’on doit compter le nombre de jours ouvrables contenu dans sa période de préavis. Pour une période de 15 jours (02 semaines), soustrayons au minimum 04 jours représentant deux week-ends. Ce qui nous donne 11 jours. On multiplie ce nombre de jours par son nombre d’heures minimum de service (08heures) soit 11 X 8 = 88heures. On peut à présent multiplier le nombre d’heures de service à effectuer durant la période de préavis par son salaire horaire (500Fcfa), soit 88 X 500 = 44.000Fcfa
  • Hypothèse d’un préavis au moins égal à 01 mois : c’est l’hypothèse dans laquelle peut se retrouver tout travailleur licencié n’étant pas soumis au régime de 15 jours. Déterminer le montant de l’ICP demande tout simplement d’identifier clairement l’assiette du calcul et la durée du préavis.

Considérons M. BITANG, un employé de catégorie 5, échelon B, doté de huit (08) années d’ancienneté et qui vient de se faire licencier par son employeur sans préavis.

Son salaire mensuel est de 150.000Fcfa

Son salaire mensuel catégoriel est de 135.000Fcfa 

Calculons le montant de son ICP.

Je détermine la durée de son préavis. Pour ce faire, je me réfère simplement au tableau y afférent. Les travailleurs compris entre la première et la sixième catégorie et possédant plus de cinq (05) ans d’ancienneté ont droit à 02 mois de préavis.

Je détermine le montant de son ICP :

L’assiette de l’ICP est constituée à minima du salaire mensuel et de la prime d’ancienneté. Or, l’on n’a pas la PA dans le cas d’espèce et on se doit donc de la calculer.

PA = salaire mensuel catégoriel / taux PA

Sachant que M BITANG possède huit (08) années d’ancienneté au moment de son licenciement et suivant la formule de calcule révélée supra, le taux PA de ce dernier = 14%. J’applique ce taux sur son salaire mensuel catégoriel (c’est l’assiette de la PA), soit :

 135.000 x 14/100 = 18.900Fcfa (prime d’ancienneté).

Je peux à présent calculer l’ICP de M. BITANG qui est égale à :

PA + salaire mensuel x la durée du préavis, soit :

18.900 + 150.000 x 02 = 337.800Fcfa (ICP)

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>>>LIRE AUSSI : COMPRENDRE LA TVA AU CAMEROUN

                                                                                                 SAMUEL TCHIDJO JURISTE-CONSEIL

                                                                                        Directeur du Cabinet Jure Entrepreneur



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